M-35.1, r. 48 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Full text
1. Définitions: Dans le présent Plan conjoint, l’expression «Loi» signifie la «Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche» (chapitre M-35.1), l’expression «Syndicat» signifie le «Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent», et les expressions «Régie» ainsi que «mise en marché» ont la même signification que dans la Loi.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 20, a. 1; Décision 7619, a. 1.